Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation par les Visiteurs et les Utilisateurs du site web accessible à l’adresse www.hello-handicap.fr et de tout autre site web édité par la société HANDICAP.FR ayant pour objet le recrutement ou la recherche d’emploi (ci-après dénommés ensemble le « Site »), ainsi que des services proposés sur ledit Site.
EDITEUR DU SITE :
Société HANDICAP.FR (ci-après « SUPER AVENIR»)
SARL au capital de 19.116 €
Siège social : 59 Rue de l’Abondance LYON - FRANCE
RCS LYON : 442 755 948
DIRECTEUR DE PUBLICATION :
M. Gilles BARBIER
hello@handicap.fr
Hebergement :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille 424 761 419
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX
09 72 10 10 07
SUPER AVENIR organise au travers du Site des salons de recrutement en ligne, à destination notamment des personnes en situation de handicap. SUPER AVENIR propose à cet égard à titre gratuit de l’information en matière de recherche d’emploi, ainsi que différents services et fonctionnalités permettant aux Utilisateurs à la recherche d’emploi de publier leurs profils, CV et critères de recherche, de consulter les offres d’emploi correspondantes et d’être mis en relation avec les entreprises Partenaires concernées.
L’ACCES ET L’UTILISATION DU SITE EN TANT QUE SIMPLE VISITEUR, AINSI QUE LA SOUSCRIPTION EN TANT QU’UTILISATEUR A TOUT OU PARTIE DES SERVICES PROPOSES A SUR LE SITE IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES (CGUS), DANS LEUR DERNIERE VERSION, TELLES QU’ACCESSIBLES ET CONSULTABLES EN PERMANENCE SUR LE SITE HELLO-HANDICAP.FR.
2. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE
3. PROCEDURE D’INSCRIPTION ET DE CREATION DE COMPTE UTILISATEUR
4. PROFIL UTILISATEURS ET CONTENUS
5. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
6. GARANTIES
7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
8. DUREE ET RESILIATION
9. DONNEES PERSONNELLES
10. DIVERS
11. DROIT APPLICABLE – LITIGES
1. DEFINITIONS
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Contenus » : désigne les contenus de type textes, messages, commentaires, et tous autres éléments susceptibles d’être publiés ou communiqués sur le Site par le Visiteur ou par l’Utilisateur, y compris son CV ;
« Compte Utilisateur » : Espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sous la rubrique « SE CONNECTER », sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, puis « MON COMPTE » une fois connecté, sur lequel il peut modifier ses données personnelles et son mot de passe, ainsi que les différents services relatifs à sa recherche d’emploi et aux échanges avec les Partenaires;
« Profil » : vise l’ensemble des Contenus et informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription et pendant la durée de son inscription au Services, modifiables par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur sur le Site.
« Partenaires » : désigne les entreprises clientes de SUPER AVENIR qui souscrivent et utilisent les services proposés par SUPER AVENIR au travers du Site pour leurs besoins de recrutement de personnel ;
« Utilisateur » : désigne la personne physique ayant souscrit aux Services, au moyen d’une adresse e-mail unique, rempli le formulaire d’inscription et ayant validé les présentes CGUS ;
« Visiteur » : désigne toute personne se connectant et naviguant sur le Site sans s’être identifiée en tant qu’Utilisateur et cependant soumise aux présentes CGUS du simple fait de l’accès et de la navigation sur le Site ;
« Services » : désigne l’ensemble des services fournis sur le Site, tels que décrits sous l’article 2 des présentes;
« Site » : désigne ensemble le site web accessible sous l’adresses www.hello-handicap.fr ainsi que tous autres sites web et applications mobiles édités par la société HANDICAP.FR, ayant pour objet la mise en relation de candidats à l’emploi et d’entreprises en phase de recrutement de personnel – il pourra s’agir également de sites web ou applications mobiles fournis par la société HANDICAP.FR au nom et pour le compte de Partenaires, tels un salon virtuel de recrutement dédié à un Partenaire;
« Streaming » : désigne le mode de transmission numérique simultanée par SUPER AVENIR via Internet des contenus de type enregistrements sonores et vidéo accessibles sur le Site, sur tous terminaux permettant un accès à Internet. Les contenus diffusés en mode Streaming sont accessibles et visualisés à la demande et en temps réel par l’Utilisateur ou le Visiteur, celui-ci ne pouvant télécharger lesdits contenus, ni les copier, les stocker ou les redistribuer ;
2. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE
1. L’accès et la consultation simples du Site sont libres et ouverts à tous les Visiteurs et Utilisateurs, en conformité avec les dispositions des présentes CGUS.
- SUPER AVENIR propose sur le Site de l’information en rapport avec la recherche et l’offre d’emplois adaptés en particulier aux personnes en situation de handicap.
3. SUPER AVENIR propose à toutes personnes, notamment mais pas nécessairement en situation de handicap, à la recherche d’un emploi, d’un stage ou encore d’un contrat d’alternance, dans tous les secteurs d’activité et sur toute la France, de publier sur le Site leurs Profils, CV et critères de recherche, puis d’être mis en relation au travers du Site avec les entreprises susceptibles de leur proposer un emploi correspondant à leurs attentes, à savoir les Partenaires.
4. La création d’un compte Utilisateur et l’utilisation des Services, sont conditionnés par la souscription préalable et entièrement gratuite aux Services Utilisateurs, dans les conditions visées sous l’article 3 des présentes.
5. Pour toute question sur les activités et Services proposés par SUPER AVENIR, les Visiteurs et les Utilisateurs sont invités à contacter SUPER AVENIR aux coordonnées figurant sous l’article 10.1 des présentes CGUS.
3. PROCEDURE D’INSCRIPTION ET DE CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
1. L’inscription et l’accès aux Services et la création d’un compte Utilisateur sont réservés exclusivement aux personnes physiques répondant aux critères suivants :
a) être âgé d’au minimum 16 ans au moment de l’inscription;
b) dans le cas où le candidat à l’inscription aura moins de 18 ans, il devra communiquer une adresse e-mail à laquelle ses parents ou toute autre personne exerçant sur lui l’autorité parentale peuvent être valablement contactés, et pouvoir justifier à tout moment, sur simple demande, d’une autorisation parentale, sur la base du modèle qui lui sera communiqué – à défaut de recevoir ce document, ou sur simple demande effectuée par les parents de l’Utilisateur, SUPER AVENIR invalidera a posteriori l’inscription de l’Utilisateur concerné, dans les conditions décrites sous l’article 8.2 des présentes;
c) avoir fourni les documents demandés, ou tenir ceux-ci à la disposition de SUPER AVENIR sur simple demande ;
d) avoir validé les présentes CGUS.
2. L’inscription aux Services étant réservée exclusivement aux personnes physiques, SUPER AVENIR refuse par défaut dans le cadre de la procédure d’inscription en ligne sur le Site toute demande d’inscription émanant d’une personne morale.
3. Au moment de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des documents authentiques, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.
Il doit en outre obligatoirement remplir les champs stipulés comme obligatoires.
Il ne devra pas usurper l’identité d’un tiers, créer plusieurs comptes ou s’inscrire en tant qu’Utilisateur pour le compte d’un tiers, ou encore d’une entité.
4. L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière de l’ensemble de ses données et à procéder en ligne sur son Compte Utilisateur, aux corrections et modifications nécessaires, en particulier en ce qui concerne ses qualifications et les critères de l’emploi recherché par celui-ci.
SUPER AVENIR se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.
5. SUPER AVENIR attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail principale qui soit valide.
Toute communication réalisée par SUPER AVENIR sur cette adresse e-mail est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse e-mail et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il est dans son intérêt de répondre dans les meilleurs délais aux e-mails qui lui seront éventuellement adressés par les Partenaires.
6. Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d’inscription, formalise la confirmation de la demande d’inscription aux Services et vaut acceptation irrévocable des présentes CGUS.
Ce clic de validation, dès lors que SUPER AVENIR aura notifié à l’Utilisateur son acceptation de sa demande d’inscription aux Services, et que l’Utilisateur aura cliqué sur le lien d’activation qui lui sera envoyé sur son adresse e-mail, vaut consentement définitif à contracter avec SUPER AVENIR pour l’offre de Services Utilisateurs.
Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.
7. L’inscription donne lieu au choix par l’Utilisateur d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Espace Utilisateur de gestion de son profil et des Services.
Le mot de passe est confidentiel, modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Espace Utilisateur, personnel, confidentiel et incessible.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses éléments personnels d’identification à des tiers.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur.
SUPER AVENIR ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments personnels d’identification de celui-ci.
En particulier, SUPER AVENIR ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés au compte de l’Utilisateur, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments personnels d’identification de celui-ci, y compris dans les cas où l’Utilisateur aura préenregistré ces éléments personnels d’identification sur le terminal utilisé pour se connecter aux Services, permettant ainsi une connexion automatique au Site en tant qu’Utilisateur.
8. SUPER AVENIR se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services pour quelque raison que ce soit, tenant notamment au non-respect par le candidat concerné des dispositions de l’article 3.3 des présentes.
9. Il est rappelé aux parents ou à toute personne exerçant l'autorité parentale ou encore tutélaire sur l’Utilisateur, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel usage leur enfant mineur ou personnes sous leur protection est autorisée à faire des Services, et d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait des Services.
10. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SUPER AVENIR ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de l’inscription de l’Utilisateur aux Services.
L’archivage des formulaires d’inscription, ainsi que de l’ensemble des communications, des opération effectuées et des validations opérées par l’Utilisateur pendant toute la durée de son inscription, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4. PROFIL ET CONTENUS UTILISATEUR
1. L’Utilisateur doit, au moment de son inscription, telle que détaillée sous l'article 3 des présentes, constituer son Profil, qui sera accessible dans les conditions visées dans le présent article.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il ne pourra bénéficier de l’usage de certaines fonctionnalités des Services tant qu’il n’aura pas dûment complété son Profil, et en particulier renseigné ses critères de recherche (souhaits) et communiqué son CV et tous autres documents et informations qui lui seront éventuellement demandés.
2. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’ensemble des Contenus et informations comprises dans son Profil et communiqués auxPartenaires dans le cadre des Services, ainsi que de son comportement, des propos et des actions tenus et poursuivis par celui-ci dans le cadre du fonctionnement des Services.
3. L’Utilisateur s’interdit en outre de saisir, télécharger, transmettre tout logiciel ou Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, limiter ou nuire au Site, à la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.
4. SUPER AVENIR, dans le cadre de la fourniture des Services, ne procède à aucune modification ou altération des Contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site, et communique en l’état les Contenus aux Partenaires.
SUPER AVENIR se réserve cependant le droit discrétionnaire de modifier et d’adapter un Contenu afin de l’adapter aux contraintes techniques des Services.
5. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
1. L’Utilisateur s’engage à supprimer sur le Site, dans les meilleurs délais après avoir trouvé un emploi pour un poste donné, à partir de son Compte Utilisateur, son CV, ses souhaits en matière de recherche d’emploi, de manière à ce que le Site ne diffuse pas d’annonces périmées.
2. SUPER AVENIR ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, direct ou indirect, subi par l’Utilisateur ou par les tiers, qui résulterait des Contenus et informations compris dans le Profil de l’Utilisateur et communiqués aux Partenaires dans le cadre des Services, ou encore du comportement, du fait et des actions de l’Utilisateur mis en œuvre au travers du Site et des Services, la responsabilité de ces Contenus et comportements relevant exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur.
3. L’Utilisateur s’engage en conséquence à relever et à garantir SUPER AVENIR dans le cadre de toutes actions intentées à son encontre pour les faits visés sous le présent article, et à prendre dans ce cadre à sa charge les frais, comprenant les honoraires d’avocats, occasionnés par toute action, judiciaire ou extra judiciaire, intentée par un tiers à l’encontre de SUPER AVENIR, et par toute transaction, ainsi que toute indemnité ou condamnation pécuniaire pouvant résulter de ces actions ou transactions.
6. GARANTIES
1. SUPER AVENIR ne garantit pas :
a) l’actualité, la pertinence ou encore l'exhaustivité de l'information diffusée sur le Site,
b) la conformité de ladite information avec l'utilisation que souhaite en faire le Visiteur ou l’Utilisateur,
c) un quelconque résultat dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
2. L’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte que toutes les informations accessibles sur le Site ou qui lui sont communiquées par SUPER AVENIR sur le Site dans le cadre de la fourniture des Services, ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation personnalisée mais sont fournis à titre strictement informatif.
3. SUPER AVENIR ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par le Visiteur, par l’Utilisateur ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information et dans les contenus de toutes natures diffusés sur le Site et au travers des Services, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site et des Services.
En conséquence, le Visiteur ou l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous son entière et exclusive responsabilité.
4. SUPER AVENIR n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, en particulier ceux desPartenaires, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.
5. SUPER AVENIR est soumise à une obligation de moyens envers les Visiteurs et les Utilisateurs dans la fourniture du Site et des Services.
SUPER AVENIR a à ce titre conçu le Site et les Services de manière à proposer aux Visiteurs et aux Utilisateurs un environnement virtuel qui leur apporte un niveau raisonnable de sécurité dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que de leurs interactions avec les tiers au travers du Site.
SUPER AVENIR fournit cependant le Site et les Services en l’état et ne garantit pas qu’ils répondent aux attentes des Visiteurs et des Utilisateurs.
6. SUPER AVENIR garantit la conformité du Site et des Services au présent contrat ainsi qu’à la description qui en est faite sur le Site, et n’apporte aucune autre garantie de quelque sorte.
7. SUPER AVENIR intervient dans le cadre de la fourniture des Services sur le Site uniquement en tant que fournisseur des moyens d’intermédiation technique entre les Utilisateurs et les Partenaires.
8. SUPER AVENIR ne pourra donc être tenue responsable du fait du comportement et des actions des Utilisateurs pendant et après le processus de recrutement, y compris dans le cadre de l’exécution des contrats de travail ou des conventions de stage ou d’alternance qui en résulteront éventuellement, et des préjudices qu’ils pourront éventuellement occasionner aux Utilisateurs, aux Partenaires ainsi qu’aux tiers.
9. SUPER AVENIR n’apporte en outre aux Utilisateurs aucune garantie, expresse ou implicite, relative :
10. SUPER AVENIR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement du Site et des Services dans les meilleures conditions de débit, de temps de connexion et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du Site et des Services, SUPER AVENIR ne saurait garantir un fonctionnement 24 H sur 24 et 7 jours sur 7 du Site et des Services.
Afin d’assurer un service de qualité, SUPER AVENIR se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site et aux Services. SUPER AVENIR s’engage cependant à limiter en nombre et en durée de telles interruptions.
11. Dans tous les cas visés dans l’article 6.10, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles SUPER AVENIR ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Visiteur ou à l’Utilisateur, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, articles, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, photographies, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site, sont nécessairement protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à SUPER AVENIR ou à des tiers ayant autorisé SUPER AVENIR à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, de l’une des données visées sous le présent article est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
2. SUPER AVENIR, en sa qualité d'éditeur du Site, consent aux Visiteurs et Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les données visées sous l’article 7.1 des présentes CGUS.
Les données de type clip audio ou vidéo sont diffusés en mode Streaming, à savoir qu’elles sont accessibles et visualisés à la demande et en temps réel par les Visiteurs et Utilisateurs, celui-ci ne pouvant télécharger les contenus, ni les copier, les stocker ou les redistribuer.
Les Visiteurs et Utilisateurs, sauf à engager leur responsabilité civile et pénale, s'engagent donc à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de SUPER AVENIR, tout ou partie des données visées sous l’article 7.1 des présentes CGUS.
8. DUREE ET RESILIATION
1. L’inscription de l’Utilisateur aux Services est conclue pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur pourra y mettre fin à tout moment en adressant en clôturant son compte Utilisateur.
2. SUPER AVENIR se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnités l’inscription de l’Utilisateur aux Services, en cas de manquement de celui-ci aux obligations résultant des présentes CGUS, ou en cas de violation par celui-ci, dans le cadre son inscription et de son utilisation des Services, des Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.
- 3. Dans tous les cas de résiliation du présent contrat visés sous l’article 8.2, l’accès de l’Utilisateur à son compte Utilisateur sera automatiquement invalidé, de même que l’Utilisateur ne pourra plus contribuer sur les espaces interactifs du Site, ou encore utiliser les Services nécessitant un compte Utilisateur.
4. Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), SUPER AVENIR ne conserve pas les données et informations concernant l’Utilisateur au-delà d’une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration de son inscription aux Services ou de la résiliation du contrat par SUPER AVENIR.
5. SUPER AVENIR conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement et sans préavis la fourniture de tout ou partie des Services de manière discrétionnaire, ou encore en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil ;
Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une quelconque d’indemnisation.
9. DONNEES PERSONNELLES
1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, l’Editeur a déclaré son fichier clients-prospects auprès de la CNIL.
2. L’Utilisateur ou le Visiteur disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, d’un droit d’accès aux données qui les concernent et qui ont été collectées auprès d’eux par l’Editeur, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et d’effacement, de portabilité de celles-ci. Ils peuvent également solliciter la limitation du traitement de leurs données et s’opposer à tout traitement de celles-ci, ce qui implique cependant pour l’Utilisateur dans un tel cas que s’il souhaite ensuite de cette demande à nouveau bénéficier des Services proposés sur le Site, il devra créer à nouveau un Compte Utilisateur et communiquer des données le concernant à l’Editeur.
3. Il suffit, pour exercer ces droits, de se connecter sur son Compte Utilisateur en ce qui concerne l’Utilisateur, ou, pour le Visiteur et l’Utilisateur, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 10.1des présentes CGUS, ou encore au moyen du Formulaire de contact sur le Site.
L’Editeur leur apportera une réponse dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés ensuite de la réception de leur demande.
4. Les données personnelles relatives à l’Utilisateur ou au Visiteur, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de sa navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de l’Editeur, dans le cadre de la mise en œuvre des Services proposés sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les Partenaires et les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
5. L’Editeur conserve les données personnelles de l’Utilisateur ou du Visiteur sur ses propres serveurs et s'engage à assurer à tout moment la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de la fermeture éventuelle par l’Utilisateur de son Compte Utilisateur ou, en ce qui concerne un Visiteur, pour une durée de deux (2) ans à compter de sa demande d’information ou de contact effectuée au travers du Site.
6. SUPER AVENIR conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies, à l’exception des cas visés sous l’article 9.4 des présentes.
Les cookies ne contiennent aucune information personnelle, s’agissant de fichiers enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.
SUPER AVENIR utilise ainsi plusieurs types de cookies sur le site web hello-handicap.fr :
(i) des cookies permettant de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur ledit Site, ainsi que l’utilisation des Services qui y sont proposés – ce cookie est détruit à l’issue de chaque session, à savoir lors de la déconnexion de l’Utilisateur,
(ii) un cookie qui stocke les dernières fiches produits consultées par le Visiteur ou l’Utilisateur sur le site - ce cookie est détruit à l’issue la navigation sur le site,
8. Des cookies de mesure d'audience utilisés pour établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site web hello-handicap.fr (rubriques et contenus visités, parcours) sont également utilisé. Le résultat de cette mesure permet à l’Editeur d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie dudit site. Ces cookies de mesure d’audience sont des cookies émis et gérés par Google. Pour plus d’information sur le type de données collectées par les cookies Google Analytics et sa politique de gestion de cookies, l’Utilisateur ou le Visiteur est invité à consulter le site de Google en cliquant sur le lien suivant : en savoir plus.
Pour bloquer l’utilisation de ses données via ces cookies, l’Utilisateur ou le Visiteur est invité à cliquer sur le lien suivant : désactivation ou opt-out Google Analytics.
9. L’Utilisateur ou le Visiteur a la possibilité, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur, de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.
- Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/en-us/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
- Pour Safari™ : http://support.apple.com/fr-fr/HT1677
- Pour Chrome™ : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
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- Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
10. L’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte en outre expressément que SUPER AVENIR se réserve le droit de collecter des mégadonnées (big data), à savoir des données massives non nominatives et donc anonymes, dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services, et de les exploiter, à des fins de statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.
10. DIVERS
1. Pour toute information ou question, le Visiteur ou l’Utilisateur peut joindre SUPER AVENIR :
- par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sous la rubrique « CONTACT » sur le Site,
- par e-mail à l’adresse suivante : hello@handicap.fr
- par courrier à l’adresse suivante : SUPER AVENIR, 59 Rue de l’Abondance 69003 LYON.
2. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de l’Editeur ainsi que de l’Utilisateur ou du Visiteur.
SUPER AVENIR se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
4. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
11. DROIT APPLICABLE – LITIGES
1. Les présentes CGUS sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
3. L’UTILISATEUR OU LE VISITEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.